Conditions Générales de Vente
Article 1. Présentation
11H11® est un organisme de formation, un centre de bilan de compétences et un cabinet de coaching professionnel à destination des personnes et des organisations dont le siège social se situe 21 rue de la Marne 94170 Le Perreux sur Marne.
Les accompagnements se déroulent :
- En Présentiel à l’adresse suivante :
- NOGENT SUR MARNE : 4 boulevard Albert 1er
Dans le cadre de sa politique de qualité et d’adaptabilité, les locaux (ERP) sont choisis en fonction de leur accessibilité, permettant à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d’y circuler, d’y recevoir toutes les informations qui y sont diffusées.
- En distanciel et ouverts à l’international et en langue française : Par ZOOM ou TEAMS
France Métropolitaine et DOM/TOM
Europe
Canada
Amérique du sud
Afrique
Magrheb
Moyen-Orient
Dans le cadre de notre adaptation à la distanciation physique et aux difficultés de déplacement, nous avons adapté toutes nos formations au distanciel. Il suffit pour cela d’avoir à sa disposition un ordinateur/Téléphone Mobile avec une connexion internet de bonne qualité.
11H11® est spécialisé dans la prestation de services spécifiques :
- La Formation
- Le bilan de compétences
- Le coaching professionnel
Article 2. Définitions
Le Client : Désigne la personne ou le représentant de l’organisation signataire du contrat (convention) de formation ou le contrat de coaching dispensé par 11H11®.
La Contrat : Désigne deux dispositions :
- Le contrat (ou convention) de formation conclu entre le Client et l’organisme de formation 11H11® qui prend la forme d’un contrat de formation professionnelle en application des articles L6353-3 – L6353-7 du code du travail. En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation objet du contrat.
- Le contrat de coaching conclu entre le Client et l’organisme de formation 11H11® qui prend la forme d’un accompagnement dont le contenu et les objectifs sont définis entre les parties.
La Formation : désigne les formations réalisées par l’Organisme de formation 11H11®.
Le bilan de compétences : désigne l’accompagnement individuel dans le cadre du bilan de compétences
Le coaching : Désigne l’accompagnement individuel et/ou de groupes dans le cadre du Coaching professionnel
Le Contrat se déroule :
- Dans les locaux partenaires de l’Organisme
- Dans les locaux du Client à sa demande dans le cadre des formations intra-entreprises et en fonction de devis personnalisés et sur mesure
- Par visio-conférence, dispensées en distanciel avec le système ZOOM. Les sessions sont toujours réalisées en direct avec les clients.
Le coaching : Le coaching est une activité exercée par un coach dans le domaine personnel et professionnel, qui se focalise sur les individus et les entreprises. Il s’appuie sur les ressources personnelles du Client, pour l’aider à trouver alternatifs dans le cadre de l’amélioration de ses compétences, de la prise de décision et de la qualité de vie. Le coaching facilite le processus d’apprentissage du Client pour l’aider à améliorer ce qui est obstructif, nourrir ce qui est effectif et atteindre ses objectifs. Le coaching est exercé par des coachs professionnels certifiés et membres de l’EMCC France. Dans ce cadre, ils respectent le code de déontologie de l’EMCC.
Article 3. Objet et champ d’application
Tout contrat, toute commande effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 11H11® prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à 11H11® si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Article 4. Modalités de formation
Le contrat précise l’intitulé de la formation, la nature et les caractéristiques de la formation, notamment sa durée, son prix, l’organisation de l’action de formation, les modalités de son déroulement, les méthodes d’évaluation, les moyens pédagogiques, les modalités de contrôle de connaissances.
Tout contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.
L’organisme est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les caractéristiques des formations sont précisées sur le site internet et sur les documents de communication de l’Organisme.
Les formations inter-entreprises peuvent être assurées dans les locaux choisis par l’Organisme. Le Client des formations en interentreprise est tenu de respecter le règlement intérieur du site des locaux.
Les formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
L’Organisme se réserve le droit, sans indemnité de quelques natures que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’organisme ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client, cette dernière étant un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin l’Organisme n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à ma formation.
Article 5. Modalités des contrats de coaching.
Le contrat précise l’intitulé du Coaching, la nature et les caractéristiques de l’accompagnement, notamment sa durée, son prix, l’organisation, les modalités de son déroulement.
L’Organisme utilise les méthodes et outils pédagogiques qui relèvent de sa compétence, dans le cadre de la déontologie du coaching professionnel, définit selon le code déontologique de l’EMCC.
Article 6. Modalités des contrats de bilan de compétences.
Le contrat précise l’intitulé du Coaching, la nature et les caractéristiques de l’accompagnement, notamment sa durée, son prix, l’organisation, les modalités de son déroulement.
L’organisme ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au client, cette dernière étant un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Il est précisé en tant que de besoin l’Organisme n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à l’accompagnement.
Article 7. Prix
Les prix des formations, bilans de compétences et coachings sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix sont libellés en euros.
Les prix des formations et bilans de compétences sont exonérées de TVA par autorisation de la DIRECCTE, art.261-4a du CGI TVA non applicable , art. 293 B du Code Général des impôts.
Les prix des coachings sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables le jour de la commande.
La société 11H11® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme ne sont pas cumulables entre elles.
Toute formation commencée est due en totalité.
Article 8. Conditions de règlement
Le règlement des commandes s’effectue :
Par chèque
Par virement
Par carte bancaire
A la commande, le client verse un acompte de 50% (30% pour un client particulier) du montant global du contrat, le solde est payé soit en une fois au 1er jour de l’exécution du contrat (Formation/Bilan de compétences/ou Coaching) soit selon un échéancier établi en accord avec l’Organisme.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Dans le cadre des formations, en cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’organisme peut l’aider dans sa démarche administrative. Le Client indiquera explicitement sur son bulletin d’inscription les coordonnées complète de l’Organisme collecteur et transmettra le cas échéant l’accord de prise en charge avant la date de Formation afin de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 9. Annulation, modification ou report des formations, bilans de compétences et/ou coachings par l’Organisme de formation
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter un contrat (Formation/Bilan de compétences/ Coaching). Notamment dans le cadre d’une formation, lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard sept jours calendaire avant la date du premier jour de l’exécution du contrat.
L’Organisme n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Lorsque le report d’un contrat (Formation/Bilan/Coaching) à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’organisme procède au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité.
L’Organisme peut être contraint d’annuler une formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code Civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grève des réseaux de transports (SNCF, RATP, compagnie aériennes…) que le personnel de l’Organisme peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu d’exécution du Contrat.
L’Organisme, dans le cadre des formations, se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalents ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Article 10. Annulation, modification ou report des Formations / Bilans/ Coachings par le client
Toute annulation du contrat (Formation / Bilan / Coaching) à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent : à compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires avant le début de la formation / Bilan de compétences / Coaching pour se rétracter. Il en informe l’Organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, 50% du montant du Contrat (Formation / Bilan de compétences / Coaching) restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 11. Obligation de l’Organisme
L’organisme est spécialisé dans la prestation intellectuelle, il n’est tenu qu’a une obligation de moyens. En conséquence, il sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation / Bilan de compétences / coaching à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’Organisme, au titre ou à l’occasion de la formation / Bilan de compétences / Coaching, sera limité au prix total du contrat.
Article 12. Obligations du Client
Le client s’engage à payer le prix du contrat (Formation / Bilan de compétences / Coaching)
Le client s’engage à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur qui sont la propriété intellectuelle de l’organisme 11H11®, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidé lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de 11H11®.
Article 13. Le Distanciel
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et liens de connexion aux sessions de visio-conférence. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toute mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. L’Organisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et liens fournis au client.
Article 14. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le droit de propriété sur toutes les informations transmises par l’Organisme au Client, quelqu’en soit la nature, le support (de formation / bilan de compétences / coaching) et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Formation / Bilan de compétences / coaching appartient exclusivement à 11H11®. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique à ses propres informations. Le client respecte ces stipulations de confidentialité et de conservation.
La divulgation d’informations et de supports, par 11H11® ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque sur les informations et supports ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, les labels ou le secret des affaires.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Le Client a le droit d’effectuer une photocopie des informations et des supports pour son usage personnel à des fins d’études, à condition que la mention des droits d’auteur de 11H11® ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support.
Le Client n’a pas le droit, sauf accord préalable de l’Organisme d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer les informations et les supports à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.
Le Client n’a pas le droit de désassembler, décompiler, et/ou traduire les informations et les supports, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; de sous licencier, louer et/ou prêter les informations et les supports ; d’utiliser à d’autres fins que la formation / bilan de compétences / coaching, les informations et les supports associés.
Par dérogation, dans le cadre des formations, l’Organisme accorde au Client, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle des informations et supports fournis, et ce quels qu’ils soient.
Article 15. Protection des données personnelles
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, l’Organisme, s’engage dans le cadre de l’exécution de ses contrats (Formation – Bilan de Compétences – Coaching) à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformés, endommagées, perdues, détournée, corrompus, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données personnelles ne sont pas sous-traitées. L’organisme ne les traite que pour le strict besoin des formations/Bilan de compétences/Coaching. Il conserve les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
Article 16. Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du Val de marne.